Association de gestion agréée des chirurgiens-dentistes et des professions de santé du Grand Est
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Pôle AGA

Adhésion


Délai d'adhésion :
  • première adhésion à une AGA : l'inscription doit être faite dans les cinq mois suivant le début de votre activité ou avant le 1er juin si vous êtes déjà en activité ;
  • nouvelle adhésion consécutive à une radiation pour exclusion ou démission : l'adhésion doit se faire avant le 31 décembre de l'année en cours pour porter ses effets au 1er janvier de l'année qui suit ;
  • réinscription après cessation d'activité : cette réinscription est traitée comme une première adhésion ;
  • adhésion suite à changement d'association agréée pour démission : il faut se réinscrire à la nouvelle AGA dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de perte de la qualité d'adhérent dans l'ancienne AGA ;
  • en cas de dépassement des seuils du micro BNC dans l'année, l'adhésion doit se faire avant la date de clôture de l'exercice.
Lorsque l'adhérent transfère son cabinet dans un autre département sans changer les conditions d'exercice de la profession, il n'est pas dans l'obligation de démissionner de son AGA pour se réinscrire dans une AGA se situant dans le nouveau département.

Coût de l'adhésion

Cotisation micro BNC : 30 €
Cotisation déclaration contrôlée 2035 : 300 € TTC
Bulletin d'adhésion à l'AGA Grand Est Bulletin d'adhésion à l'AGA Grand Est Paris

Règlement intérieur

Règlement intérieur AGA Grand Est

Statuts

Statuts AGA Grand Est
AGA Grand Est

Avantages fiscaux

  • Non majoration du bénéfice imposable ;
  • réduction d'impôts pour frais de comptabilité et d'adhésion ;
  • déduction du salaire du conjoint (employé) ;
  • dispense de pénalité ;
  • déduction des frais professionnels réels.

Missions de l'AGA

Mission de prévention comptable

Examen formel annuel de la méthodologie comptable pour les adhérents qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable.

Mission de prévention fiscale

  • Examen formel de la déclaration 2035, de ses annexes et des déclarations de TVA ;
  • examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance (ECCV) ;
  • examen Périodique de Sincérité (EPS) : contrôle des pièces comptables ;
  • compte-rendu de mission annuel ;
  • Examen de Conformité Fiscale.

Mission de prévention économique

Analyse des informations économiques et financières.

Obligations de l'adhérent

L'article 7 des statuts de l'AGAGRANDEST prévoit que l'adhérent s'engage :
  • à fournir a l'AGAGRANDEST tous les éléments des déclarations fiscales sincères et complètes,
  • à autoriser l'AGAGRANDEST à communiquer à l'agent de l'Administration Fiscale les renseignements et les documents ci-dessus,
  • à inscrire sur une note d'honoraires l'intégralité des honoraires effectivement perçus,
  • à informer l'AGAGRANDEST de tout courrier émanant de l'Administration Fiscale y compris lorsqu'il est soumis à un contrôle fiscal.